Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service FlowAI, plateforme logicielle en mode SaaS d'onboarding client automatisé (collecte de données, génération et suivi de contrats, organisation du kickoff et pilotage des jalons de mise en service).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder au service.

Le service FlowAI est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), ci-après « l'Éditeur ».

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Service accessible à : https://flow.gapup.io

• Service : la plateforme FlowAI et l'ensemble de ses fonctionnalités d'onboarding client automatisé.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, agissant pour le compte d'un Client professionnel.
• Client : la personne morale (PME, agence ou autre entreprise) souscrivant à un abonnement.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenu généré : tout résultat produit par les composants d'intelligence artificielle du Service (synthèses, propositions de contrats, plans de jalons, recommandations).

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@gapup.io.

FlowAI automatise le parcours d'onboarding des nouveaux clients d'une entreprise : collecte structurée des données, préparation de documents contractuels, organisation de la réunion de lancement (kickoff) et suivi des jalons jusqu'à la mise en service (par exemple un premier jalon à J+7).

Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle. À ce titre, le Contenu généré est fourni à titre indicatif et d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni un engagement contractuel de l'Éditeur. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage qu'il fait du Contenu généré avant toute exploitation auprès de ses propres clients.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
• d'extraire, copier ou reproduire massivement les composants ou données du Service ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• d'introduire dans le Service des données illicites ou des données personnelles sans base légale appropriée.

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques et ses logos demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, hormis un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client et les documents qu'il produit au moyen du Service restent sa propriété. Le Client conserve la responsabilité de la licéité des contenus tiers qu'il intègre.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux réglementations applicables. Elles sont collectées pour les seules finalités de fourniture du Service, de gestion des Comptes et de la relation contractuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Lorsque le Client traite des données personnelles de ses propres clients via le Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement.

Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en raison de causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur (notamment force majeure ou défaillance d'un prestataire tiers d'hébergement).

Le Service reposant sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du Contenu généré à un usage particulier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Contenu généré.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les conditions financières et de résiliation des abonnements sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou atteinte à la sécurité.

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming).

S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.