Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles de souscription au service FlowAI, plateforme SaaS d'onboarding client automatisé éditée par SAGA AI SERVICES LLC(société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming, États-Unis), ci-après « l'Éditeur ».

Le Service s'adresse exclusivement à des clients professionnels (PME, agences et autres entreprises), agissant pour les besoins de leur activité (relations entre professionnels, « B2B »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur et le statut du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire complète ; celles-ci sont traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).

Les sommes sont prélevées automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement, à la date anniversaire de l'abonnement.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courriel de confirmation, valant preuve de la transaction, est adressé au Client. L'abonnement est activé sur le Compte du Client dès la confirmation du paiement.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (par exemple mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période engagée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Le Service étant fourni à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Aucune rétractation ni remboursement n'est dû à ce titre.

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit, après notification, de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, puis de résilier l'abonnement en cas de manquement persistant.

Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Service reposant sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle, les résultats produits sont fournis à titre indicatif et d'aide à la décision. Le Client demeure seul responsable de leur vérification et de leur usage.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l'abonnement le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès du Délégué à la protection des données à dpo@gapup.io, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming).

S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.